1. Titulaire. Propriété intellectuelle.

a) L’application Guide des huiles essentielles est une application exploitée par Foxtastic SRL, située 25 Rue de la Genièvrerie, 7022 Hyon, Belgique et inscrite à la TVA sous le n° BE 0740.651.319.

b) Tous droits, titres et intérêts dans l’application Guide des huiles essentielles appartiennent à Foxtastic SRL. Tous les logos, marques, logiciels, structures, graphismes et iconographies, y compris la sélection, l’arrangement et la coordination de ceux-ci, sont la propriété entière de Foxtastic SRL et ne peuvent en aucun cas être copiés, transmis, reproduits, republiés, distribués, modifiés, reformatés, vendus, exposés, démontés ou déconstruits, sans la permission préalable expresse et écrite de Foxtastic SRL.

c) Les utilisateurs de l’application ne peuvent le manipuler ou s’immiscer dans les offres ou les transactions des autres utilisateurs. Les utilisateurs acceptent de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour modifier, distribuer, reproduire ou autrement copier le contenu de l’application ou pour enregistrer ou collecter les informations sur cette application, sans le consentement exprès préalable et écrit de Foxtastic SRL.

2. Application des conditions

Toute personne qui utilise l’application Guide des huiles essentielles reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales. La validation d’une commande vaut acceptation des conditions générales de vente. A défaut d’accord contraire exprès et écrit, les présentes conditions priment sur toutes autres conditions.

3. Objet

a) L’application Guide des huiles essentielles a pour objet d’offrir à la vente en ligne d’huiles essentielles, huiles végétales et diffuseurs d’huiles essentielles et produits de cosmétique.

b) Les commandes peuvent être passées uniquement par des personnes majeures et juridiquement capables, sauf autorisation expresse du tuteur ou de l’administrateur de biens.

c) Ces conditions générales de vente prévalent sur tout terme distinct que vous avancez. Toute condition que vous soumettez, proposez ou stipulez sous quelque forme que ce soit, à quelque moment que ce soit, que ce soit par écrit, par e-mail ou oralement, est expressément écartée et exclue.

4. Procédure d’achat

a) En utilisant l’application Guide des huiles essentielles, le client a l’occasion de passer commande pour un ou plusieurs produits. Il les sélectionne en consultant la fiche du produit et constitue alors son panier d’achats. Lorsque le client a rempli son panier d’achats, il valide et confirme alors sa commande globale.

b) Le client est alors invité à fournir les informations et données requises afin que sa commande puisse être honorée. En aucun cas, Foxtastic SRL ne pourrait être responsable des erreurs commises lors de l’encodage de ces données et des conséquences qui pourraient en découler (retards de livraison, livraisons impossibles, …).

c) Les produits sont alors payés grâce aux moyens de paiement qui sont proposés par le site : Bancontact, Visa, Mastercard, …

d) Foxtastic SRL mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de répondre favorablement à la commande. En cas de rupture de stock, Foxtastic SRL enverra au client un e-mail afin de lui annoncer le délai de livraison ou de lui proposer un autre produit. Le client sera alors libre d’annuler la commande de ce produit, la commande des autres produits du panier d’achats restant parfaitement valable.

e) Foxtastic SRL se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un client, notamment si celui-ci ne respecte pas ses obligations de paiement de la commande ou d’une commande antérieure. Elle se réserve également le droit de refuser l’accès à son application à tout utilisateur à tout moment et sans devoir fournir une quelconque justification. Foxtastic SRL se réserve également le droit de refuser la livraison d’un produit qui, compte tenu du cadre législatif en vigueur dans le pays de réception du colis, ne pourrait être expédié.

f) Avant de valider sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat de vente est considéré comme conclu et définitif à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur « payer. » Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive, sous réserve des conditions de son droit de rétractation dans les conditions prévues par lesdites conditions générales de vente. 

g) En cas de tentative de commande en dehors des conditions prévues par Foxtastic SRL (pays de livraison, limite d’export suite au pays, …) avec une manipulation de l’acheteur pour outrepasser ces sécurités, un forfait de 7% du montant total de la commande, comprenant les frais logistiques, administratifs et les commissions de logiciels de paiement sera retenu. 

5. Prix – Paiement

a) Les prix qui sont mentionnés sur le site ne comprennent pas les frais liés au transport. Ils sont logiquement renseignés par unité de produit, en euros. Les prix des produits indiqués sur le site comprennent la TVA en application en Belgique. Dès le moment où vous avez indiqué votre adresse de livraison, les prix seront adaptés en fonction du taux de TVA en vigueur dans le pays de destination du colis.

b) Seul le prix qui est indiqué dans la confirmation de commande est le prix qui est en vigueur entre les parties. Il s’entend toutes taxes comprises (en ce compris la TVA), les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits étant également compris.

c) Foxtastic SRL se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits seront néanmoins facturés sur base des tarifs qui étaient applicables au moment de l’enregistrement de la commande.

d) Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site. En cas de refus de l’organisme de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tout moyen approprié.

e) En cas de doute sur une transaction, Foxtastic SRL se réserve le droit de demander au client des compléments d’information (En ce compris une pièce d’identité justifiant la propriété d’une carte de crédit). Si après ce complément d’information il subsiste un doute quelconque sur la transaction, Foxtastic SRL se réserve le droit d’annuler la commande.

6. Livraison des produits

a) Les produits sont emballés et expédiés par la Pharmacie Centrale de Maurage SPRL, située 12 rue centrale, 7110 Maurage, Belgique et inscrite à la TVA sous le n° BE 0878.494.059.

a) Foxtastic SRL s’engage à expédier les produits à l’adresse mentionnée dans un délai de 1 à 4 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande (sauf mention contraire sur l’application) et de l’acceptation du paiement de la part de l’organisme chargé de la transaction. En cas de livraison en Point Relais, le délai de livraison est prolongé de maximum un à deux jours ouvrables. Les délais mentionnés sont prolongés de 2 ou 3 jours en cas de paiement par virement bancaire.

b) Le client s’engage à régler lors de la réception des marchandises les frais de transport ainsi que toutes les taxes, droits, impôts et autres charges dus au titre de la livraison des produits commandés. Foxtastic SRL est expressément mandatée par le client afin de commander le transport ; elle ne pourrait être solidairement tenue au paiement des frais ou taxes précités. Le client peut prendre connaissance des tarifs et des délais de livraison dans l’application Guide des huiles essentielles. Si l’emballage est endommagé, le client doit l’indiquer au moment de la signature pour réception. Dans le cas contraire, nous ne pourrons malheureusement plus reprendre les produits endommagés après la livraison. Nous vous conseillons également d’indiquer « ENDOMMAGÉ » en regard de votre signature au moment de la réception du produit.

c) Le client bénéficie du délai minimum légal pour signaler un défaut dans le cadre de la garantie légale. Ce délai est de deux mois à partir du jour de la découverte du défaut par le consommateur.

d) Le client est invité à prendre connaissance de la notice et des conseils d’utilisation des produits commandés.

e) En cas de livraison par la société Bpost ou DPD, si le colis n’est pas réceptionné après le passage du livreur, le colis est déposé dans un point de retrait du réseau Bpost ou DPD. Si le colis n’est pas réceptionné par le client, il est retourné à Foxtastic SRL qui en avisera le client par tout moyen utile. Une livraison supplémentaire (via DPD, Bpost ou Mondial Relay) pourra être sollicitée par le client qui en supportera les frais. Si le client ne souhaite pas une nouvelle présentation du colis, il sera remboursé du montant payé duquel les frais de livraisons encourus par Foxtastic SRL seront déduits.

f) Foxtastic SRL a pour objectif de vous livrer dans les délais mentionnés sur notre site. Nous ne pouvons toutefois pas vous fournir une date précise de livraison.

g) Foxtastic SRL peut être dans l’impossibilité de livrer à certains endroits. Si tel est le cas, nous vous en informerons en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies lorsque vous avez passé votre commande. Foxtastic SRL prendra alors les mesures nécessaires afin d’annuler votre commande sans frais ou d’effectuer la livraison à une adresse alternative.

h) En cas de perte de colis, les produits transportés seront remboursés au patient au terme de l’enquête menée par le transporteur. Foxtastic SRL ne peut être tenu pour responsable du délai d’enquête chez le transporteur. Foxtastic SRL s’engage toutefois à relancer le transporteur régulièrement jusqu’à résolution du dossier de perte.

i) En cas de non-livraison de colis, il est demandé au client de le signaler aussi vite que possible à Foxtastic SRL. 

j) Si la livraison des colis venait à être perturbée pour des raisons de guerre, de pandémie, de grève des transporteurs ou de toute autre situation exceptionnelle indépendante de Foxtastic SRL, Foxtastic SRL ne pourra être tenue pour responsable de la prolongation des délais de livraison. Foxtastic SRL s’engage toutefois à mettre en œuvre le suivi des colis et le remboursement en cas de perte déclarée par le transporteur.

8. Délai de rétractation

a) Conformément aux Livres VI et XIV du Code de Droit Économique, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce a l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du jour de la livraison du (des) produit(s) en envoyant un email à marie@huiles-essentielles.app. Il existe toutefois des exceptions à ce droit de rétractation :

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

b) Cette faculté de rétractation est ouverte exclusivement aux consommateurs, soit aux personnes physiques ou morales qui acquièrent ou utilisent les produits à des fins excluant tout caractère professionnel.

c) Nous conseillons vivement au client qui entend faire usage de la faculté de rétractation de renvoyer le produit, dans son état et son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels (tels que notices d’utilisation et documentation). Ce renvoi est effectué à l’adresse suivante: Pharmacie Centrale de Maurage, rue centrale, 12 à 7110 Maurage. Ce renvoi se fera aux frais et sous la responsabilité du client qui pourra solliciter un échange ou le remboursement des produits.

Nous tenons à avertir le client que Foxtastic SRL est en droit de réclamer une indemnité au consommateur si le bien retourné a été déprécié (exemple : absence de notice). Cette appréciation est réalisée au cas par cas.

d) Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la décision du consommateur de se rétracter ou au maximum à la récupération des produits par Foxtastic SRL.

e) En cas de retour de colis, Foxtastic SRL ne peut être tenu responsable dans l’acheminement d’une étiquette de retour. Si le client a le droit d’obtenir une étiquette de retour, celle-ci est envoyée par voie électronique, et imprimée par le client lui-même.

9. Responsabilité – Garantie

a) Foxtastic SRL n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

b) Elle ne sera pas non plus responsable d’éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants. Les notices, les images ou les compositions publiées sur le site le sont à titre indicatif. Les informations qui sont fournies sur le site ne lient nullement Foxtastic SRL qui ne pourrait être tenue responsable d’une quelconque erreur, omission ou modification. Toute description ou terminologie trouvée dans l’annonce ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie sur la véracité de ladite description ou terminologie. Foxtastic SRL ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ou quant au fonctionnement de son application ou de ses composantes. Foxtastic SRL ne garantit en aucun cas que l’accès à son application se déroulera sans erreurs, de manière ininterrompue et sans défauts ou sans éléments perturbateurs extérieurs indépendants de sa volonté.

c) La responsabilité éventuelle de Foxtastic SRL est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause.

d) Tous les produits vendus sur l’application Guides des huiles essentielles sont soumis à la garantie légale de conformité des biens.

10. Adaptation des présentes conditions

Foxtastic SRL se réserve le droit de modifier ces Conditions à sa discrétion sans notification préalable. Les changements priment sur toutes conditions enregistrées antérieurement mais ne sont pas rétroactifs. En utilisant l’application Guides des huiles essentielles après l’enregistrement des changements de ces Conditions, l’utilisateur marque son acceptation des conditions modifiées, mais toute visite les précédant sera soumise aux Conditions applicables au moment de l’utilisation.

11. Données personnelles

a) Toutes les données personnelles fournies par le client sont destinées à l’usage interne de Foxtastic SRL. Foxtastic SRL s’engage à utiliser exclusivement les données qui sont indispensables à une qualité de service optimale. Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement à Foxtastic SRL qui veillera toutefois à ce que ceux-ci respectent les mêmes engagements de confidentialité.

b) À tout moment, le client peut solliciter la suppression ou la modification de ses données personnelles. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés et sur l’internet peuvent être obtenus sur le site http://privacy.fgov.be ou auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, Service Public Fédéral Justice, Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles.

c) Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de messages de la part de Foxtastic SRL, il peut en faire la demande par courrier, par e-mail ou en se désinscrivant via un mail de newsletter.

d) Foxtastic SRL garantit que le traitement des données à caractère personnel se fait sous sa gestion conformément à l’article 6 RGPD

e) Foxtastic SRL garantit que le contenu, l’utilisation et la mission des traitements de données à caractères personnels ne sont pas illicites et n’enfreindront aucun droit de Tiers.

f) Foxtastic SRL doit, dans le cadre de ses activités de vente en ligne, transmettre certaines données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, numéro de contact, mail) à ses partenaires. Foxtastic SRL s’assure que ses partenaires respectent le RGPD en vigueur. Parmi les prestataires de Foxtastic SRL, les sociétés suivantes souhaitent porter à votre connaissance une copie de la Déclaration Vie privée et protection des données.

• DPD (transporteur) : déclaration vie privée et protection des données

g) Foxtastic SRL traite les données à caractère personnel au sein de l’Espace économique européen. Si elle utilise un sous-traitant en dehors de l’espace économique européen, elle le fait dans le strict respect des règles du RGPD, à savoir en utilisant un contrat type pour le transfert de données à caractère personnel. Foxtastic SRL ne divulgue les données à caractères personnels à ses travailleurs ou à des tiers que si cette divulgation est nécessaire pour l’exécution de sa mission de livraison de médicaments ou si la loi lui oblige.

f) Foxtastic SRL s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de protection des données à caractère personnel contre la perte ou contre toute forme de traitement illicite, conformément à l’article 24 du RGPD.

h) Foxtastic SRL s’engage à informer sans délai ses clients lorsqu’une violation des données à caractère personnel se produit.

i) En tant que client, vous avez l’obligation de communiquer à Foxtastic SRL toute rectification de données à caractère personnel.

j) Le délai de conservation des données à caractère personnel est de 3 ans sauf si un délai de conservation plus long est exigé sur la base d’une obligation légale ou pour des raisons particulières de responsabilité ( exemple : dans le cadre d’un éventuel litige).

12. Litige – Juridiction – Législation applicable

Tout litige est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Mons, le droit belge étant exclusivement applicable.